CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le locataire accepte cette offre sans réserve et s'engage à respecter les dispositions contractuelles ci-dessous.

La société Commission Express 1 (ci-après nommée « le loueur») se réserve le droit d'apprécier la capacité du locataire (ci-après nommé « le locataire ») à utiliser le matériel mis à disposition.

1) Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location avec engagement d’un équipement dont la description figure aux Contrat de location. Il annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, se rapportant au dit équipement. Dès la signature du présent contrat par le locataire, celui-ci est engagé vis-à-vis du loueur. Il est précisé que la signature préalable du locataire vaut demande de location. Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions du présent contrat seront considérées comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant écrit et signé par un représentant habilité du loueur. Le locataire certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis au loueur pour la mise en place du présent contrat. Les locations incluent l’assurance, l’assistance, la maintenance et main d'œuvre selon les dispositions décrites ci-dessous.

2) Propriété

Le matériel mis à disposition reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée du contrat. La location opère le transfert de la garde juridique du matériel jusqu'à la restitution du matériel par le locataire au loueur et après un constat d'état général du cycle réalisé par le loueur en présence du locataire.

3) Lieu d’utilisation

Les vélos devront être utilisés dans la région dans laquelle ils ont été loués. Leur lieu de stockage devra être déclaré afin de permettre leur maintenance.

4) Sous-location

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le matériel sauf avec l'accord écrit du loueur.

5) Conditions de mise à disposition et de maintenance

Le client reconnaît que le matériel est loué en parfait état de marche et s'engage à respecter les clauses d'utilisation, de maintenance et de réparation.

Le client n'est d'aucune manière autorisé à effectuer d'intervention technique sur le matériel. En cas de nécessité, le client doit en informer le loueur qui procédera à la réparation ou à l'échange du matériel selon disponibilité. En cas d’indisponibilité, les montants correspondant à la durée d’immobilisation ne seront pas dus. Seules les réparations et franchises d’assurances seront dues en cas de responsabilité du locataire.

Si le contrat de location ne laisse pas apparaître de défaillance ou de dégradation particulière dans la rubrique « Etat du matériel au départ » seul le loueur sera apte à juger si une réparation relève de l'entretien due à l'usure normale, d’un vice caché ou à des dommages subis par le matériel pendant la location et qui seraient par conséquent à la charge du client.

Le client ne pourra réclamer aucun dommages et intérêts au loueur en cas de rupture anticipée du présent contrat et de dégradations subies lors de celui-ci sauf s'il est admis après expertise qu'un accident ou une dégradation serait dû à une défaillance technique liée à une mauvaise maintenance de la part du loueur. Le locataire utilise le matériel loué dans le respect des règles optimales d’utilisation.

6) Durée d’engagement

Le locataire s'engage, par le biais de ce contrat, à louer le matériel pour une durée qui sera déterminée selon le devis fourni ou la réservation effectuée en ligne.

7) Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le devis au jour de la commande. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Tout mois entamé est dû au calcul du prorata du nombre de jours consommés pour la livraison. Tout mois entamé est dû intégralement pour la reprise.

Au cours d'une location, les prix sont révisables selon les indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 77.11 − Location et location bail de voitures et véhicules automobiles légers.

8) Modalité de paiement

Les paiements dus par le locataire au titre de ce contrat, pour toute raison, y compris mais non limité aux loyers, taxes, et indemnités de résiliation, seront effectués par prélèvement automatique. Le mode de paiement sera choisi par le locataire sans spécification de détails supplémentaires sur le processus de prélèvement.

Les mensualités devront être réglées par le locataire aux dates indiquées, conformément aux conditions établies lors de la signature du contrat. Le locataire s'engage à respecter ces échéances sans exception, assurant ainsi la continuité de l'accord de location et la conformité avec les termes financiers convenus.

9) Facturation

Les factures seront envoyées au locataire par voie électronique et seront également accessibles via un espace personnel, dont les détails de connexion seront communiqués au locataire par courriel suite au premier paiement. Le locataire consent expressément à la réception des factures par ces moyens électroniques, facilitant ainsi un accès rapide et sécurisé à ses documents de facturation.

10) Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues doivent être strictement respectées, sans possibilité de retard pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans nécessité d'une mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, application faite indépendamment de la poursuite du recouvrement des sommes dues en principal.

Nous encourageons néanmoins le locataire à communiquer avec le loueur en cas de difficultés financières pouvant affecter le paiement à temps.

11) Entretien et Maintenance

L'entretien du matériel loué est une composante essentielle de notre service de location. Le loueur informera le locataire des nécessités d'entretien préventif et des remplacements de pièces d'usure pouvant survenir durant la période de location. Cette communication inclura les instructions pour l'entretien, ainsi que les modalités et la fréquence des interventions de maintenance prévues.

Le loueur se réserve le droit de spécifier le type et la fréquence des pièces susceptibles d'être remplacées, en fonction de l'usage et du type de matériel loué. Le locataire sera tenu informé et devra faciliter l'accès au matériel pour permettre les opérations d'entretien nécessaires.

La planification des interventions d'entretien, qu'elles soient périodiques ou suite à une usure constatée, sera communiquée au locataire, qui devra s'assurer de rendre le matériel accessible selon les instructions fournies par le loueur.

Tout entretien spécifique ou remplacement de pièces hors du cadre standard d'usure sera également communiqué au locataire, avec toutes les informations nécessaires pour assurer une maintenance adéquate et préserver la condition optimale du matériel loué.

Il est entendu que toute détérioration résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un manquement aux instructions d'entretien pourra entraîner des frais supplémentaires pour le locataire, en plus des opérations de maintenance régulières prévues par le contrat de location.

Le loueur s'engage à fournir toutes les précisions nécessaires concernant l'entretien et la maintenance du matériel, garantissant ainsi la meilleure expérience de location possible pour le locataire.

12) Caution

Une caution est requise pour la durée de la location, dont le montant est fixé par le loueur en fonction du type de matériel loué. Cette caution a pour but de couvrir les éventuels dommages, pertes ou vols du matériel pendant la période de location.

La méthode de dépôt de la caution (par exemple, encaissement, chèque) sera déterminée par le loueur et communiquée au locataire lors de la mise à disposition du matériel. Le principe retenu assurera à la fois la sécurité des intérêts du loueur et la facilité de gestion pour le locataire.

La caution pourra être partiellement ou totalement retenue uniquement en cas de dommages constatés ou de vol du matériel à la fin de la période de location. Le remboursement ou la libération de la caution s'effectuera après une inspection satisfaisante du matériel retourné, confirmant l'absence de dégâts et la restitution en bon état, conformément aux termes du contrat de location.

Le locataire est tenu d'informer le loueur de toute modification concernant les informations fournies au moment de la location (changement d'adresse, de coordonnées bancaires, etc.) dans le respect des délais convenus, pour assurer une gestion fluide de la caution et des paiements associés.

Cette approche générale garantit une gestion équitable et transparente de la caution, en veillant à protéger les intérêts des deux parties impliquées dans le contrat de location.

13) Résiliation de plein droit

Le contrat est résilié de plein droit au terme de l’engagement initial et dès restitution de la totalité de l’équipement loué. Le contrat est également résilié de plein droit si l’une des conditions ci-après est réunie:

défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat, ou le défaut de déclaration de sinistre ;
modification de la situation du locataire et notamment décès, redressement ou liquidation judiciaire, sous réserve de l’application de l’art.L621-28 du code de commerce, dissolution ou liquidation amiable, administration judiciaire, cession amiable ou forcée, vente de l’exploitation ou du fonds du locataire, cessation d’activité partielle ou totale depuis plus de trois mois, modification de parts ou d’actions du locataire, changement de forme sociale, changement d’actionnaires ou d’associés détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le locataire est une SA, SAS, SARL, (le locataire s’engage à informer immédiatement par écrit le bailleur de tout événement entrant dans les cas énoncés ci-dessus), situation irrémédiablement compromise du locataire, d’évolution de patrimoine par succession ;
modification concernant l’équipement loué et notamment détérioration, saisie, destruction ou aliénation de l’équipement loué quel que soit la forme de cette aliénation.
mise en demeure de restituer l’équipement loué restée infructueuse dans les 8 jours de son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Après mise en demeure de restituer, le locataire ou ses ayants droits sont tenus de remettre immédiatement l’équipement à disposition du loueur.

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du loueur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.

14) Résiliation Anticipée par le Locataire

Dans le cas où le locataire décide de résilier le contrat de location avant la fin de la période initialement convenue, les montants restants dus pour la durée restante du contrat deviendront immédiatement exigibles. À titre général, le locataire sera tenu de payer un pourcentage du montant restant dû, défini par le loueur, pour compenser l'interruption anticipée du contrat. Ce pourcentage vise à couvrir partiellement les pertes subies par le loueur dues à la résiliation prématurée, tout en tenant compte de la situation du locataire.

15) Restitution du Matériel

Le processus et les conditions de restitution du matériel loué seront clairement communiqués au locataire au début de la période de location, y compris les horaires d'ouverture pour la restitution.

Le locataire s'engage à retourner le matériel en respectant les conditions stipulées dans le contrat, notamment en ce qui concerne la date et l'heure de restitution. Toute modification ou retard doit être communiqué au loueur avec un préavis d'au moins 24 heures. Des frais supplémentaires, basés sur les tarifs en vigueur, pourront être appliqués en cas de non-respect de ces conditions.

Le matériel doit être restitué dans un état conforme à celui de sa réception, en bon état de fonctionnement, avec toutes ses pièces et accessoires, et selon les spécifications techniques et réglementaires applicables. Les coûts liés à d'éventuelles remises en état seront à la charge du locataire.

En cas de retard dans la restitution, le locataire encourra une indemnité calculée sur la base d'une journée de location, augmentée de 50 % pour chaque jour de retard, chaque journée entamée étant due. Si le locataire se trouve dans l'impossibilité de restituer le matériel à la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, il sera redevable d'une indemnité basée sur la valeur estimée du matériel en bon état d'usage, payable dès le jour de l'expiration du contrat.

16) Rétractation

Le locataire dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du Contrat qu'il pourra exercer en adressant un courrier recommandé avec au siège social du loueur ou par courriel.

Cette disposition s’applique uniquement :

aux particuliers
aux professionnels entrant dans le cadre de l’article L121-16-1 du Code de la consommation et pour les locations à partir d' un mois.

Nos expériences